Medimagh International Consulting — international consulting cabinet for public health and health governance

TERMES ET CONDITIONS

TERMES ET CONDITIONS (CLUF)

Derniere mise a jour : 22 janvier 2026

ACCORD A NOS CONDITIONS LEGALES

Nous sommes Medimagh International consulting ("Societe", "nous", "notre", "nos"), une societe enregistree en Tunisie au 02B, RUE ARGENTINE, Tunis, Tunis 1002. Notre numero de TVA est 1821095AAM000. Nous exploitons le site https://mic-consult.com (le "Site"), ainsi que tout autre produit et service connexe qui renvoie ou fait reference a ces conditions legales (les "Conditions legales") (collectivement, les "Services").

Vous pouvez nous contacter par telephone au +216 93 443 343, par email a contact@mic-consult.com, ou par courrier au 02B, RUE ARGENTINE, Tunis, Tunis 1002, Tunisie.

Les presentes Conditions legales constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que vous agissiez a titre personnel ou pour le compte d'une entite ("vous"), et Medimagh International consulting, concernant votre acces aux Services et leur utilisation.

Vous acceptez qu'en accedant aux Services, vous avez lu, compris et accepte d'etre lie par l'ensemble des presentes Conditions legales.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'INTEGRALITE DES PRESENTES CONDITIONS LEGALES, VOUS ETES EXPRESSMENT INTERDIT D'UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER TOUTE UTILISATION IMMEDIATEMENT.

TABLE DES MATIERES

1. NOS SERVICES

2. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

3. DECLARATIONS DE L'UTILISATEUR

4. ACHATS ET PAIEMENT

5. ACTIVITES INTERDITES

6. CONTRIBUTIONS GENEREES PAR LES UTILISATEURS

7. LICENCE DE CONTRIBUTION

8. GESTION DES SERVICES

9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

10. DUREE ET RESILIATION

11. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

12. DROIT APPLICABLE

13. RESOLUTION DES LITIGES

14. CORRECTIONS

15. EXCLUSION DE GARANTIE

16. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

17. INDEMNISATION

18. DONNEES DES UTILISATEURS

19. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES

20. UTILISATEURS ET RESIDENTS DE CALIFORNIE

21. DIVERS

22. NOUS CONTACTER

1. NOS SERVICES

Les informations fournies lors de l'utilisation des Services ne sont pas destinees a etre distribuees ou utilisees par une personne ou une entite dans une juridiction ou un pays ou une telle distribution ou utilisation serait contraire a la loi ou a la reglementation ou nous soumettrait a une obligation d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. En consequence, les personnes qui choisissent d'acceder aux Services depuis d'autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, dans la mesure ou celles-ci sont applicables.

Les Services ne sont pas adaptes pour se conformer aux reglementations sectorielles (Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA), Federal Information Security Management Act (FISMA), etc.). Si vous etes soumis a de telles lois, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d'une maniere qui violerait le Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA).

2. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Notre propriete intellectuelle : Nous sommes proprietaires ou titulaires de licence de tous les droits de propriete intellectuelle relatifs a nos Services, y compris l'ensemble du code source, bases de donnees, fonctionnalites, logiciels, conceptions de sites web, audio, video, textes, photographies et graphismes des Services (collectivement, le "Contenu"), ainsi que les marques de commerce, marques de service et logos qui y figurent (les "Marques"). Notre Contenu et nos Marques sont proteges par les lois sur le droit d'auteur et les marques (ainsi que par d'autres lois sur la propriete intellectuelle et la concurrence deloyale) et par des traites aux Etats-Unis et dans le monde entier.

Le Contenu et les Marques sont fournis dans ou via les Services "EN L'ETAT" pour votre usage personnel, non commercial, ou a des fins internes uniquement.

Votre utilisation de nos Services : Sous reserve de votre respect des presentes Conditions legales, y compris la section "ACTIVITES INTERDITES" ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transferable et revocable pour :

- acceder aux Services ; et

- telecharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu a laquelle vous avez legalement accede, uniquement pour votre usage personnel, non commercial, ou a des fins internes.

Sauf disposition expresse du present article ou ailleurs dans nos Conditions legales, aucune partie des Services, ni aucun Contenu ou Marques ne peut etre copie, reproduit, agrege, republie, televerse, publie, affiche publiquement, encode, traduit, transmis, distribue, vendu, concede sous licence, ou exploite d'une quelconque maniere a des fins commerciales, sans notre autorisation ecrite expresse.

Si nous vous accordons la permission de publier, reproduire ou afficher publiquement une partie de nos Services ou de notre Contenu, vous devez nous identifier comme proprietaires ou titulaires de licence des Services, du Contenu ou des Marques, et vous assurer que toute mention de droit d'auteur ou de propriete apparait ou est visible lors de la publication, reproduction ou affichage de notre Contenu.

Nous nous reservons tous les droits qui ne vous sont pas expressement accordes concernant les Services, le Contenu et les Marques. Toute violation de ces droits de propriete intellectuelle constituera une violation substantielle de nos Conditions legales et votre droit d'utiliser les Services prendra fin immediatement.

Vos soumissions :

En nous envoyant directement toute question, commentaire, suggestion, idee, retour d'information ou autre information concernant les Services (les "Soumissions"), vous acceptez de nous ceder tous les droits de propriete intellectuelle relatifs a ces Soumissions. Vous acceptez que nous soyons proprietaires de ces Soumissions et que nous soyons en droit d'en faire un usage et une diffusion illimites a toute fin licite, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation a votre egard.

Vous etes responsable de ce que vous publiez ou televersez : En transmettant des Soumissions via toute partie des Services, vous :

- confirmez que vous avez lu et accepte nos "ACTIVITES INTERDITES" et que vous ne publierez, n'enverrez, ne diffuserez, ne televerserez ni ne transmettrez via les Services aucune Soumission illegale, harcelante, haineuse, nuisible, diffamatoire, obscene, intimidante, abusive, discriminatoire, menacante envers une personne ou un groupe, sexuellement explicite, fausse, inexacte, trompeuse ou mensongere ;

- dans la mesure permise par la loi applicable, renoncez a tous les droits moraux attaches a de telles Soumissions ;

- garantissez que ces Soumissions sont originales ou que vous disposez des droits et licences necessaires pour les soumettre et que vous avez toute autorite pour nous accorder les droits mentionnes ci-dessus concernant vos Soumissions ; et

- garantissez et declarez que vos Soumissions ne constituent pas des informations confidentielles.

Vous etes seul responsable de vos Soumissions et vous acceptez expressement de nous rembourser toute perte que nous pourrions subir du fait de votre violation (a) de cette section, (b) des droits de propriete intellectuelle d'un tiers, ou (c) de la loi applicable.

3. DECLARATIONS DE L'UTILISATEUR

En utilisant les Services, vous declarez et garantissez que :

1. vous avez la capacite juridique et vous acceptez de respecter ces Conditions legales ;

2. vous n'etes pas mineur dans la juridiction ou vous residez ;

3. vous n'accederez pas aux Services par des moyens automatises ou non humains, que ce soit via un bot, un script ou autre ;

4. vous n'utiliserez pas les Services a des fins illegales ou non autorisees ; et

5. votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou reglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non actuelles ou incompletes, nous avons le droit de suspendre ou de resilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de toute partie des Services).

4. ACHATS ET PAIEMENT

Nous acceptons les formes de paiement suivantes :

Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, completes et exactes pour tous les achats effectues via les Services. Vous acceptez en outre de mettre rapidement a jour vos informations de compte et de paiement, y compris l'adresse email, le mode de paiement et la date d'expiration de la carte, afin que nous puissions effectuer vos transactions et vous contacter si necessaire.

Les taxes de vente seront ajoutees au prix des achats selon les exigences que nous determinons. Nous pouvons modifier les prix a tout moment. Tous les paiements seront exigibles. Vous acceptez de payer et vous nous autorisez a debiter votre fournisseur de paiement choisi pour tout montant lors de la passation de votre commande.

Nous nous reservons le droit de corriger toute erreur ou faute de prix, meme si nous avons deja demande ou recu un paiement. Nous nous reservons le droit de refuser toute commande passee via les Services. Nous pouvons, a notre seule discretion, limiter ou annuler les quantites achetees par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passees par ou sous le meme compte client, le meme mode de paiement et/ou des commandes utilisant la meme adresse de facturation ou de livraison. Nous nous reservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, a notre seule discretion, semblent provenir de revendeurs ou distributeurs.

5. ACTIVITES INTERDITES

Vous ne pouvez pas acceder aux Services ni les utiliser a d'autres fins que celles pour lesquelles nous les mettons a disposition. Les Services ne peuvent pas etre utilises dans le cadre d'activites commerciales, sauf celles expressement approuvees par nous.

En tant qu'utilisateur des Services, vous acceptez de ne pas :

- Recuperer systematiquement des donnees ou tout autre contenu des Services afin de creer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, compilation, base de donnees ou repertoire sans notre autorisation ecrite.

- Nous tromper, frauder ou induire en erreur, ainsi que d'autres utilisateurs, notamment dans toute tentative d'obtenir des informations sensibles de compte telles que des mots de passe d'utilisateur.

- Contourner, desactiver ou autrement interferer avec les fonctionnalites de securite des Services, y compris celles qui empechent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout Contenu ou qui appliquent des limitations sur l'utilisation des Services et/ou du Contenu qui s'y trouve.

- Denigrer, ternir ou autrement nuire, selon notre appreciation, a nous et/ou aux Services.

- Utiliser toute information obtenue via les Services pour harceler, abuser ou nuire a une autre personne.

- Faire un usage inapproprie de nos services d'assistance ou soumettre de faux signalements d'abus ou de mauvaise conduite.

- Utiliser les Services d'une maniere incompatible avec toute loi ou reglementation applicable.

- Participer a un encadrement ou un lien non autorise vers les Services.

- Televerser ou transmettre (ou tenter de televerser ou de transmettre) des virus, chevaux de Troie ou tout autre materiel, y compris l'usage excessif de majuscules et le spam (publication continue de texte repetitif), qui interfere avec l'utilisation et la jouissance des Services par toute partie, ou qui modifie, deteriore, perturbe, altere ou interfere avec l'utilisation, les fonctionnalites, le fonctionnement ou la maintenance des Services.

- Utiliser de maniere automatisee le systeme, par exemple via des scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou utiliser des outils de collecte et d'extraction de donnees tels que des robots ou des solutions similaires.

- Supprimer l'avis de droit d'auteur ou tout autre avis de propriete figurant sur un Contenu.

- Tenter d'usurper l'identite d'un autre utilisateur ou d'une autre personne ou utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur.

- Televerser ou transmettre (ou tenter de televerser ou de transmettre) tout materiel qui agit comme un mecanisme de collecte ou de transmission d'informations passif ou actif, y compris, sans limitation, des formats d'echange graphique clairs ("gifs"), des pixels 1x1, des web bugs, des cookies ou d'autres dispositifs similaires (parfois appeles "spyware" ou "mecanismes de collecte passive" ou "pcms").

- Interferer, perturber ou creer une charge excessive sur les Services ou les reseaux ou services connectes aux Services.

- Harceler, importuner, intimider ou menacer l'un de nos employes ou agents engages dans la fourniture de toute partie des Services a votre egard.

- Tenter de contourner toute mesure des Services destinee a empecher ou a restreindre l'acces aux Services, ou a toute partie des Services.

- Copier ou adapter le logiciel des Services, y compris, sans limitation, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.

- Sauf dans la mesure permise par la loi applicable, decompiler, desassembler ou faire de l'ingenierie inverse de tout logiciel constituant ou faisant partie des Services.

- Sauf resultat d'une utilisation standard d'un moteur de recherche ou d'un navigateur Internet, utiliser, lancer, developper ou distribuer tout systeme automatise, y compris, sans limitation, tout spider, robot, utilitaire de triche, scraper ou lecteur hors ligne qui accede aux Services, ou utiliser ou lancer tout script ou logiciel non autorise.

- Utiliser un agent d'achat ou un agent d'acquisition pour effectuer des achats via les Services.

- Faire un usage non autorise des Services, y compris la collecte de noms d'utilisateur et/ou d'adresses email d'utilisateurs par des moyens electroniques ou autres afin d'envoyer des emails non sollicites, ou la creation de comptes utilisateurs par des moyens automatises ou sous de faux pretextes.

- Utiliser les Services dans le cadre d'une tentative de concurrence avec nous ou utiliser autrement les Services et/ou le Contenu pour toute entreprise generant des revenus ou toute activite commerciale.

- Utiliser les Services pour faire de la publicite ou offrir des biens et des services a la vente.

6. CONTRIBUTIONS GENEREES PAR LES UTILISATEURS

Les Services ne permettent pas aux utilisateurs de soumettre ou de publier du contenu.

7. LICENCE DE CONTRIBUTION

Vous et les Services convenez que nous pouvons acceder, stocker, traiter et utiliser toute information et donnees personnelles que vous fournissez ainsi que vos choix (y compris les parametres). En soumettant des suggestions ou tout autre retour concernant les Services, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces retours a toute fin sans compensation pour vous.

8. GESTION DES SERVICES

Nous nous reservons le droit, mais non l'obligation, de :

1. surveiller les Services pour detecter les violations des presentes Conditions legales ;

2. prendre les mesures legales appropriees contre toute personne qui, a notre seule discretion, viole la loi ou ces Conditions legales, y compris, sans limitation, signaler cet utilisateur aux autorites competentes ;

3. a notre seule discretion et sans limitation, refuser, restreindre l'acces, limiter la disponibilite ou desactiver (dans la mesure technologiquement possible) toute Contribution ou toute partie de celle-ci ;

4. a notre seule discretion et sans limitation, sans preavis ni responsabilite, retirer des Services ou desactiver tout fichier et tout contenu qui est excessif en taille ou qui est, de quelque maniere que ce soit, pesant pour nos systemes ; et

5. gerer autrement les Services d'une maniere visant a proteger nos droits et nos biens et a faciliter le bon fonctionnement des Services.

9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Nous accordons une importance a la protection des donnees et a la securite. En utilisant les Services, vous acceptez d'etre lie par notre Politique de confidentialite publiee sur les Services, qui est integree aux presentes Conditions legales. Veuillez noter que les Services sont heberges en Tunisie. Si vous accedez aux Services depuis une autre region du monde dont les lois ou autres exigences en matiere de collecte, d'utilisation ou de divulgation des donnees personnelles different des lois applicables en Tunisie, alors, par votre utilisation continue des Services, vous transferez vos donnees vers la Tunisie et consentez expressement a ce que vos donnees y soient transferees et traitees.

10. DUREE ET RESILIATION

Les presentes Conditions legales restent en vigueur tant que vous utilisez les Services. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRESENTES CONDITIONS LEGALES, NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT, A NOTRE SEULE DISCRETION ET SANS PREAVIS NI RESPONSABILITE, DE REFUSER L'ACCES ET L'UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP), A TOUTE PERSONNE POUR TOUTE RAISON OU SANS RAISON, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, EN CAS DE VIOLATION D'UNE DECLARATION, GARANTIE OU CLAUSE CONTENUE DANS CES CONDITIONS LEGALES OU DE TOUTE LOI OU REGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS RESILIER VOTRE UTILISATION OU VOTRE PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIE A TOUT MOMENT. SANS AVERTISSEMENT. A NOTRE SEULE DISCRETION.

Si nous resilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de creer un nouveau compte sous votre nom, un nom fictif ou emprunte, ou le nom d'un tiers, meme si vous agissez au nom de ce tiers. En plus de la resiliation ou de la suspension de votre compte, nous nous reservons le droit de prendre les mesures legales appropriees, y compris, sans limitation, la poursuite de recours civils, criminels et d'injonction.

11. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous reservons le droit de modifier, changer ou supprimer le contenu des Services a tout moment et pour toute raison, a notre seule discretion et sans preavis. Toutefois, nous n'avons aucune obligation de mettre a jour les informations presentes sur nos Services. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.

Nous pouvons rencontrer des problemes materiels, logiciels ou autres, ou devoir effectuer des operations de maintenance liees aux Services, entrainant des interruptions, retards ou erreurs. Nous nous reservons le droit de modifier, reviser, mettre a jour, suspendre, interrompre ou autrement modifier les Services a tout moment et pour toute raison, sans preavis. Vous acceptez que nous ne soyons responsables d'aucune perte, dommage ou inconvenient cause par votre impossibilite d'acceder ou d'utiliser les Services pendant tout temps d'arret ou d'interruption. Rien dans les presentes Conditions legales ne sera interprete comme nous obligeant a maintenir ou a supporter les Services ou a fournir des corrections, mises a jour ou versions en lien avec ceux-ci.

12. DROIT APPLICABLE

Les presentes Conditions legales sont regies et definies par les lois de la Tunisie. Medimagh International consulting et vous-meme consentez irrevocablement a ce que les tribunaux de la Tunisie aient competence exclusive pour resoudre tout litige pouvant survenir en lien avec ces Conditions legales.

13. RESOLUTION DES LITIGES

Negociations informelles :

Afin d'accelerer la resolution et de controler le cout de tout litige, controverse ou reclamation lie aux presentes Conditions legales (chaque "Litige" et collectivement, les "Litiges") introduit par vous ou par nous (individuellement, une "Partie" et collectivement, les "Parties"), les Parties conviennent d'essayer d'abord de negocier tout Litige (sauf ceux expressement prevus ci-dessous) de maniere informelle pendant au moins trente (30) jours avant d'engager une procedure d'arbitrage. Ces negociations informelles debutent apres notification ecrite par une Partie a l'autre Partie.

Arbitrage contraignant :

Tout litige decoulant des presentes Conditions legales ou en lien avec celles-ci, y compris toute question relative a leur existence, validite ou resiliation, sera soumis a la Cour d'arbitrage commercial international relevant de la Chambre europeenne d'arbitrage (Belgique, Bruxelles, Avenue Louise, 146) conformement au Reglement de cet ICAC, lequel, du fait de la reference, est considere comme faisant partie de la presente clause. Le nombre d'arbitres sera . Le siege, ou lieu legal, de l'arbitrage sera Tunis, Tunisie. La langue de la procedure sera l'arabe. Le droit applicable aux presentes Conditions legales sera le droit substantiel de la Tunisie.

Restrictions :

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limite au Litige entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint a une autre procedure ; (b) il n'existe aucun droit ni autorite pour qu'un Litige soit arbitre sur une base de recours collectif ou pour utiliser des procedures de recours collectif ; et (c) il n'existe aucun droit ni autorite pour qu'un Litige soit introduit a titre representatif au nom du public ou de toute autre personne.

Exceptions aux negociations informelles et a l'arbitrage :

Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus relatives aux negociations informelles et a l'arbitrage contraignant : (a) tout Litige visant a faire respecter ou proteger, ou concernant la validite, de tout droit de propriete intellectuelle d'une Partie ; (b) tout Litige lie a, ou decoulant d'allegations de vol, piraterie, atteinte a la vie privee ou utilisation non autorisee ; et (c) toute demande d'injonction.

Si cette disposition est jugee illegale ou inapplicable, alors aucune des Parties ne choisira d'arbitrer tout Litige relevant de la partie de cette disposition jugee illegale ou inapplicable et ce Litige sera tranche par un tribunal competent au sein des tribunaux indiques pour la juridiction ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre a la competence personnelle de ce tribunal.

14. CORRECTIONS

Il peut y avoir des informations sur les Services contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, des prix, des disponibilites et diverses autres informations. Nous nous reservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre a jour les informations sur les Services a tout moment, sans preavis.

15. EXCLUSION DE GARANTIE

LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ETAT" ET "SELON DISPONIBILITE". VOUS ACCEPTEZ QUE L'UTILISATION DES SERVICES SE FAIT A VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DECLINONS TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, EN LIEN AVEC LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFACON.

NOUS NE GARANTISSONS PAS L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITE DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE LIE AUX SERVICES ET NOUS N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITE POUR (1) LES ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DE CONTENU ET DE MATERIELS, (2) LES BLESSURES CORPORELLES OU DOMMAGES MATERIELS DE TOUTE NATURE RESULTANT DE VOTRE ACCES OU UTILISATION DES SERVICES, (3) TOUT ACCES OU UTILISATION NON AUTORISE DE NOS SERVEURS SECURISES ET/OU DE TOUTE INFORMATION PERSONNELLE ET/OU FINANCIERE STOCKEE SUR CEUX-CI, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES, (5) TOUT BUG, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU SIMILAIRE POUVANT ETRE TRANSMIS AUX SERVICES OU PAR LEUR INTERMEDIAIRE PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU OU MATERIELS OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RESULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIE, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS A DISPOSITION VIA LES SERVICES.

NOUS NE GARANTISSONS PAS, N'APPROUVONS PAS, NE GARANTISSONS PAS ET N'ASSUMONS PAS DE RESPONSABILITE POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE FAISANT L'OBJET D'UNE PUBLICITE OU PROPOSE PAR UN TIERS VIA LES SERVICES, TOUT SITE WEB HYPERLIE, OU TOUTE FONCTIONNALITE D'UNE APPLICATION MOBILE PRESENTEE DANS UNE BANNIERE OU AUTRE PUBLICITE, ET NOUS NE SERONS PAS PARTIE A TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU SERVICES. COMME POUR L'ACHAT D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE VIA TOUT SUPPORT OU DANS TOUT ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE VOTRE MEILLEUR JUGEMENT ET FAIRE PREUVE DE PRUDENCE LE CAS ECHEANT.

16. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

EN AUCUN CAS NOUS, NOS DIRECTEURS, EMPLOYES OU AGENTS NE POURRONS ETRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSECUTIFS, EXEMPLAIRES, INCIDENTS, SPECIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFIT, DE REVENUS, DE DONNEES OU AUTRES DOMMAGES RESULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MEME SI NOUS AVONS ETE INFORMES DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRESENTES, NOTRE RESPONSABILITE ENVERS VOUS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, SERA EN TOUT ETAT DE CAUSE LIMITEE AU MONTANT PAYE, LE CAS ECHEANT, PAR VOUS A NOTRE EGARD.

CERTAINES LOIS D'ETATS AMERICAINS ET DES LOIS INTERNATIONALES N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES OU L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT A VOUS, CERTAINS OU TOUS LES DISCLAIMERS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER A VOUS, ET VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLEMENTAIRES.

17. INDEMNISATION

Vous acceptez de nous defendre, de nous indemniser et de nous degager de toute responsabilite, y compris nos filiales, affiliees, ainsi que nos dirigeants, agents, partenaires et employes respectifs, contre toute perte, dommage, responsabilite, reclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocats raisonnables et les depenses, formules par un tiers en raison de ou decoulant de : (1) l'utilisation des Services ; (2) la violation des presentes Conditions legales ; (3) toute violation de vos declarations et garanties figurant dans les presentes Conditions legales ; (4) votre violation des droits d'un tiers, y compris, sans limitation, les droits de propriete intellectuelle ; ou (5) tout acte nuisible envers un autre utilisateur des Services avec lequel vous etes entre en contact via les Services.

Nonobstant ce qui precede, nous nous reservons le droit, a vos frais, d'assumer la defense et le controle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous etes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de cooperer, a vos frais, a notre defense dans de telles reclamations. Nous deploierons des efforts raisonnables pour vous notifier de toute reclamation, action ou procedure soumise a cette indemnisation des que nous en aurons connaissance.

18. DONNEES DES UTILISATEURS

Nous conserverons certaines donnees que vous transmettez aux Services aux fins de gestion des performances des Services, ainsi que des donnees relatives a votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions des sauvegardes de donnees de routine, vous etes seul responsable de toutes les donnees que vous transmettez ou qui sont liees a toute activite que vous avez entreprise via les Services.

Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilite envers vous pour toute perte ou corruption de ces donnees, et vous renoncez par la presente a tout droit d'action contre nous decoulant de toute perte ou corruption de ces donnees.

19. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES

La visite des Services, l'envoi d'emails et la completion de formulaires en ligne constituent des communications electroniques. Vous consentez a recevoir des communications electroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie electronique, par email et via les Services, satisfont a toute exigence legale imposant que ces communications soient faites par ecrit.

VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRESENTES L'UTILISATION DE SIGNATURES ELECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE LA LIVRAISON ELECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET D'ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIEES OU FINALISEES PAR NOUS OU VIA LES SERVICES. Vous renoncez par les presentes a tout droit ou exigence en vertu de toute loi, reglement, regle, ordonnance ou autre texte dans toute juridiction exigeant une signature originale ou la remise ou la conservation d'enregistrements non electroniques ou des paiements ou l'octroi de credits par des moyens autres que des moyens electroniques.

20. UTILISATEURS ET RESIDENTS DE CALIFORNIE

Si une plainte a notre egard n'est pas resolue de maniere satisfaisante, vous pouvez contacter l'Unite d'assistance aux plaintes de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par ecrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, California 95834 ou par telephone au (800) 952-5210 ou (916) 445-1254.

21. DIVERS

Les presentes Conditions legales et toute politique ou regle de fonctionnement que nous publions sur les Services ou concernant les Services constituent l'integralite de l'accord et de la comprehension entre vous et nous. Le fait pour nous de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des presentes Conditions legales ne doit pas etre considere comme une renonciation a ce droit ou a cette disposition.

Les presentes Conditions legales s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons ceder tout ou partie de nos droits et obligations a tout moment. Nous ne serons pas responsables ou responsables de toute perte, dommage, retard ou defaut d'execution cause par une cause echappant a notre controle raisonnable.

Si une disposition ou une partie d'une disposition des presentes Conditions legales est jugee illegale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition est reputee dissociable des presentes Conditions legales et n'affecte pas la validite et l'applicabilite des autres dispositions restantes.

Il n'existe aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou de mandat creee entre vous et nous du fait des presentes Conditions legales ou de l'utilisation des Services. Vous acceptez que ces Conditions legales ne soient pas interpretees a notre detriment du fait que nous les avons redigees. Vous renoncez par les presentes a toute defense que vous pourriez avoir fondee sur la forme de ces Conditions legales et l'absence de signature des parties aux presentes pour executer ces Conditions legales.

22. NOUS CONTACTER

Afin de resoudre une plainte concernant les Services ou d'obtenir des informations supplementaires concernant l'utilisation des Services, veuillez nous contacter a :

Medimagh International consulting

02B, RUE ARGENTINE

Tunis, Tunis 1002

Tunisie

Telephone : +216 93 443 343

Email : contact@mic-consult.com